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Changement des taux de TVA au 1/01/2014

Nous vous rappelons que la 3ème loi de finances rectificative pour 2012 a modifié, à compter du 1er janvier 2014, les trois principaux taux de TVA comme suit :
 
-  le taux réduit de 5,5 % sera ramené à 5 % ;
-  le taux réduit de 7 % sera porté à 10 % ;
-  le taux normal de 19,6% sera également relevé à 20 %.
 
Des modifications seront peut-être apportées lors de la prochaine loi de finances…

 
CICE

Dans le cadre du « Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi » le gouvernement à créer un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (« CICE »).

 Qui peut bénéficier du CICE ?

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu.
Pour les sociétés de personnes, le CICE est utilisable par les associés au prorata de leurs droits dans la société à condition qu’il s’agisse de redevables de l’IS ou de personnes physiques exerçant une activité de nature professionnelle.

Quelles sont les rémunérations prises en compte pour le calcul du CICE ?

 Le CICE s’applique aux rémunérations à compter du 1er janvier 2013.

Les rémunérations éligibles sont :

  • les rémunérations brutes soumises à cotisations ;
  • celles de l’année civile ;
  • inférieure ou égale de 2,50 fois le SMIC sur la base de la durée du légale du travail augmenté du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires.
 Sont également éligibles les rémunérations versées aux salarié titulaires :
  • d’un contrats « aidés » (CUI-CIE) sous déduction de l’aide financière d’Etat ;
  • d’un contrat d’apprentissage ;
  • d’un contrat de professionnalisation.
 Sont exclues les rémunérations versées :
  • au dirigeant d’entreprise au titre de son mandat social ;
  • aux salariés intérimaires ;
  • aux salariés mis à disposition d’autres entreprises ;
  • aux stagiaires.
Les sommes versées au titre de la participation et de l’intéressement sont exclues de la base de calcul du CICE.
 
Calcul du CICE ?
 
Le taux du crédit d’impôt est de 4 % pour les rémunérations versées aux salariés en 2013 et de 6% pour celles versées à compter du 1er janvier 2014.
 
Utilisation du CICE ?
 
Ce crédit d’impôt s’impute sur l’impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu) au moment du paiement du solde de l’impôt.
Lorsque son montant excède celui de l’impôt dû, la créance est remboursée dès 2014 pour les PME.
Toutefois, pour améliorer la situation de trésorerie des TPE et PME, un mécanisme de préfinancement a été mis en place par les établissements bancaires et Oséo, dès 2013.


Les temps partiel, un nouveau cadre juridique

La loi du 14 juin 2013 comporte une série de mesures applicable au 1er janvier 2014 visant à mieux protéger les salariés qui travaillent à temps partiel avec l’instauration :

 1/ d’une durée minimale hebdomadaire de travail de 24 heures pour les contrats conclu à compter de cette date,

Ne sont pas concernés par cette mesure :

  • les étudiants de moins de 26 ans ;
  • les salariés dont le parcours d’insertion le justifie ;
  • les salariés des particuliers employeurs.
En outre, une durée inférieure pourra être fixée sur demande écrite et motivée du salarié ou par convention ou accord de branche étendu.
 
Pour les contrats de travail en cours au 1er janvier 2014, et jusqu’au 1er janvier 2016 et en l’absence d’accord de branche dérogeant à la durée minimale de 24 heures, la durée légale minimale s’appliquera uniquement aux salariés qui en feront la demande. Toutefois, l’employeur pourra refuser s’il justifie de l’impossibilité de faire droit à sa demande compte tenu de l’activité économique de l’entreprise. Ce refus devra être motivé et pourra être contesté par le salarié devant le conseil des prud’hommes.
 
A compter du 1er janvier 2016, la durée minimale de travail s’appliquera d’office à tous les contrats de travail à temps partiel (nouveaux et anciens) sauf dérogations.
 
2/ d’une rémunération majorée de toutes les heures complémentaires,
 
A compter du 1er janvier 2014, les heures complémentaires :
  • effectuées dans la limite de 1/10e de l’horaire prévu au contrat : majoration légale de 10 %,
  • effectuées au-delà de 1/10 de la durée prévue au contrat : majoration légale de 25 %.
 3/ d’une possibilité, par accord de branche étendu, d’augmenter temporairement la durée de travail des salariés à temps partiel, par avenant au contrat.


Nouvelles mentions sur les factures et les conditions générales de vente au 1er janvier 2013

Toutes les entreprises sont tenues d'indiquer leurs conditions de règlement dans leurs conditions générales de vente, ainsi que, sur chaque facture non réglée au comptant, la date limite de règlement, les conditions d'escompte éventuel, et le taux d'intérêt des pénalités qui sont exigibles en cas de retard de paiement.
Le taux de ces pénalités ne peut en aucun cas être inférieur à 3 fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ou, si aucun taux n'est mentionné, au taux REFI de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points.

À compter du 1er janvier 2013, ces dispositions sont maintenues sauf que, s'agissant de l'application du taux REFI de la Banque Centrale Européenne, le taux applicable durant le premier semestre de l'année concernée sera désormais le taux de la BCE en vigueur au 1er janvier de l'année en question, tandis que, pour le second semestre, il s'agira du taux en vigueur au 1er juillet.


Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2013 une nouvelle pénalité forfaitaire sera due au créancier pour tout paiement intervenant après la date d'échéance. Le décret 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixe cette pénalité de retard à 40€. Cependant, dans le cas où les frais de recouvrement engagés seraient supérieurs, le créancier pourra sur justification prétendre à une indemnité forfaitaire supérieure.
Ainsi, à partir du 1er janvier 2013 il est obligatoire de faire figurer sur les factures et dans les conditions générales de vente le montant de cette indemnité forfaitaire.

Ces omissions sont passibles de peine d'amendes.
 

Chiffres utiles
Changement social au 1er Janvier 2016

Rubrique Montant
Plafond mensuel de Sécurité sociale 3.218 €
SMIC horaire 9,67€

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